Qui peut collecter,
et comment l'argent circule.
Nous ne demandons aucun justificatif aux associations et nous ne vérifions aucune facture. Ce que nous publions, ce sont les paiements qu'elles effectuent depuis la plateforme, avec leur destinataire et leur montant.
Qui peut collecter sur CommonLink
CommonLink est ouverte aux associations déclarées disposant d'un numéro d'enregistrement au répertoire national des associations, et aux fonds de dotation, établis en France.
- Être régulièrement déclarée et disposer d'une existence juridique vérifiable dans les registres publics
- Avoir son siège en France
- Désigner un représentant légal identifié
- Disposer d'un compte bancaire ouvert à son nom
- Les structures établies hors de France
- Les sociétés commerciales
- Les personnes physiques
- Les structures dissoutes ou en cours de dissolution
Ce que nous vérifions et ce que nous vous demandons
Avant toute collecte, nous vérifions l'existence et l'identité de votre structure auprès des registres publics. Nous recueillons à cette fin votre dénomination, l'adresse de votre siège, votre forme juridique, votre numéro d'enregistrement au répertoire national des associations ou votre numéro SIREN, l'identité de votre représentant légal et vos coordonnées bancaires.
Comment un projet est accepté
CommonLink ne juge pas la valeur d'un projet et n'établit aucun classement entre les causes soutenues. Notre rôle est de vérifier qu'une campagne est présentée de façon complète, et qu'elle ne relève pas d'un cas exclu.
Une campagne ne peut pas être publiée sans les cinq éléments suivants, et cette vérification est automatique.
Un projet doit répondre à un besoin d'intérêt général, qu'il agisse au bénéfice de personnes physiques, de personnes morales, d'animaux ou de l'environnement.
Ce que nous ne finançons pas
La loi nous l'interdit
- Un projet dont l'objet est illicite.
- Une structure dissoute, ou dont les avoirs font l'objet d'une mesure de gel.
- Le financement d'un parti politique, d'un candidat ou d'une campagne électorale. La loi réserve ce type de financement à un circuit spécifique, avec mandataire financier et reçus délivrés sous le contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne, que nous ne prenons pas en charge. En revanche, une association qui défend une cause, y compris en cherchant à faire évoluer une loi ou une politique publique, est pleinement bienvenue.
Cela mettrait en danger le reçu fiscal du donateur
- Une collecte au profit d'une personne ou d'une famille identifiée. Un reçu fiscal suppose que le don serve un intérêt général, pas une situation individuelle. C'est ce qui distingue un don d'une cagnotte.
- Une collecte qui promet quelque chose au donateur en échange de son don, un objet, une place, un service. Sur CommonLink, un don ne donne droit à rien d'autre qu'au reçu fiscal.
Nous avons choisi de ne pas l'accepter
- Le financement de l'exercice d'un culte, par exemple l'entretien d'un lieu de culte ou la rémunération d'un ministre du culte. Les activités sociales, éducatives ou culturelles d'une association cultuelle restent éligibles.
- Le financement des frais de justice d'une personne identifiée.
- Une collecte qui finance en réalité une activité commerciale.
Retrait d'une campagne
Une campagne publiée peut être retirée si elle relève d'un cas exclu.
Depuis votre compte, sur la page d'une campagne, vous pouvez nous signaler ce qui vous semble poser problème et nous l'expliquer librement. Le signalement arrive directement à notre équipe conformité.
Nous l'examinons au regard des cas exclus décrits ci-dessus. L'association est informée de la décision, peut présenter ses observations et la contester. Chaque retrait est consigné avec son motif et sa date.
Si vous n'avez pas de compte, écrivez-nous à contact@common-link.org
Comment les fonds arrivent à l'association
Les dons sont encaissés sur un compte ouvert au nom de l'association, puis versés sur son compte bancaire. Aucun versement n'est conditionné à l'atteinte de l'objectif de collecte.
Le calendrier de versement dépend du moyen de paiement choisi par le donateur. L'association suit à tout moment, depuis son espace, les montants en attente et les montants disponibles.
Lorsque l'objectif est atteint
L'objectif est aussi un plafond. Une campagne ne collecte pas plus que le besoin qu'elle a annoncé.
Lorsque le plafond est atteint, la campagne n'accepte plus de dons. Un don qui ferait dépasser ce plafond n'est pas encaissé : vous êtes informé avant tout paiement, et nous vous proposons un autre projet de la même association ou un projet comparable.
Comment les dépenses sont rattachées à une campagne
Les dépenses d'une campagne sont imputées aux dons reçus dans leur ordre d'arrivée, du plus ancien au plus récent.
Une association ne peut engager, depuis CommonLink, que les montants effectivement disponibles sur la campagne concernée.
À la clôture d'une campagne
L'association publie un bilan de clôture qui rend compte de l'utilisation des fonds.
Si une partie des fonds n'a pas été dépensée, par exemple parce que le projet a coûté moins que prévu, ces fonds restent acquis à l'association, qui indique dans son bilan ce qu'elle en fait. Ils ne sont pas restitués aux donateurs : un don est définitif dès sa réception.