Conditions générales d'utilisation applicables aux organismes bénéficiaires

CommonLink, société par actions simplifiée à capital variable au capital de 10 000 euros, siège social 1047 Chemin des Impiniers, 06220 Vallauris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Antibes sous le numéro 105 153 928. Courriel : contact@common-link.org. Immatriculation ORIAS 26010395.

Article 1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service CommonLink par les organismes qui y présentent des campagnes de collecte de dons.

Elles comprennent les conditions financières du service. Les relations entre CommonLink et les donateurs font l'objet de conditions distinctes.

Article 2. Définitions

CommonLink : la société identifiée en tête des présentes. Plateforme : l'environnement numérique permettant de présenter des campagnes, de recevoir des dons et de tracer les paiements. Organisme : l'association ou le fonds de dotation utilisant le service. Campagne : l'opération de collecte présentée par l'organisme. Don : le versement effectué sans contrepartie par un donateur au bénéfice de l'organisme. Bénéficiaire : la personne ou l'entité à laquelle l'organisme verse des fonds dans le cadre d'une campagne. Paiement tracé : un paiement effectué par l'organisme depuis la plateforme, enregistré et publié.

Article 3. Acceptation

L'acceptation des présentes conditions est nécessaire pour utiliser le service. Elle est recueillie de manière expresse à l'inscription, avant toute collecte.

La version acceptée, sa date et son heure sont conservées.

Article 4. Statut et rôle de CommonLink

CommonLink est un intermédiaire en financement participatif. Son rôle est de mettre en relation des donateurs et des organismes porteurs de projets d'intérêt général, de permettre le traçage des paiements et de publier les informations correspondantes.

CommonLink n'est pas un établissement de paiement. Les services de paiement sont fournis par des prestataires habilités.

CommonLink ne dirige pas l'activité de l'organisme et ne se substitue pas à lui dans la conduite de ses projets.

Article 5. Conditions d'éligibilité

Le service est ouvert aux associations déclarées disposant d'un numéro d'enregistrement au répertoire national des associations, et aux fonds de dotation, établis en France.

L'organisme doit disposer d'une existence juridique vérifiable dans les registres publics, avoir son siège en France, désigner un représentant légal identifié et disposer d'un compte bancaire ouvert à son nom.

L'organisme informe CommonLink de tout changement affectant ces conditions.

Article 6. Inscription et vérifications

CommonLink vérifie l'existence et l'identité de l'organisme auprès des registres publics, et procède aux vérifications que lui imposent ses obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

L'organisme fournit les informations demandées et s'engage à leur exactitude. Aucun document comptable, justificatif de dépense ou rapport d'activité ne lui est demandé.

Tant que ces vérifications ne sont pas achevées, l'organisme ne peut pas collecter de dons.

Article 7. Compte de paiement

Les dons sont encaissés sur un compte de paiement ouvert au nom de l'organisme auprès du prestataire d'encaissement, dont les conditions sont acceptées par l'organisme lors de son inscription.

L'organisme est titulaire de ce compte. Il en conserve la propriété et l'usage, y compris après la fin des présentes.

Article 8. Paiements sortants

Les paiements effectués par l'organisme depuis la plateforme sont exécutés depuis son propre compte bancaire, au moyen du service d'initiation de paiement fourni par Perspecteev, exerçant sous la marque Bridge, établissement de paiement agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sous le numéro 16918.

Chaque paiement est autorisé par le représentant légal de l'organisme, qui s'authentifie auprès de sa banque dans l'environnement technique de Bridge. CommonLink ne peut ni déclencher un paiement à sa place, ni l'annuler une fois autorisé. Bridge ne détient à aucun moment les fonds.

Les données nécessaires à l'exécution de ces paiements sont traitées par Bridge en qualité de responsable de traitement, dans les conditions prévues par sa documentation. Les données traitées par CommonLink le sont dans les conditions prévues à l'article 22.

Article 9. Les fonds

Les dons ne transitent jamais par CommonLink. Elle n'encaisse, ne conserve et ne reverse aucun don, et les sommes collectées ne figurent à aucun moment dans ses comptes.

Ni CommonLink, ni le prestataire d'initiation de paiement ne détiennent les fonds à un quelconque moment.

Les dons sont acquis à l'organisme dès leur réception.

Article 10. Création d'une campagne

L'organisme crée ses campagnes sous sa responsabilité. Il est seul auteur des informations qu'il y publie et en garantit l'exactitude.

Une campagne ne peut être publiée qu'après renseignement de son objet, de son montant cible, de son calendrier, du budget prévisionnel de l'utilisation des fonds et du résultat attendu. Cette vérification est automatique.

L'organisme s'engage à ce que l'objet de chaque campagne relève de son objet statutaire et corresponde à un besoin d'intérêt général.

Article 11. Campagnes exclues

Ne peuvent pas être présentées sur la plateforme les campagnes dont l'objet est illicite, celles au profit d'un parti politique, d'un candidat ou d'une campagne électorale, celles au bénéfice d'une personne ou d'une famille identifiée, celles proposant une contrepartie au donateur, celles finançant l'exercice d'un culte, celles finançant les frais de justice d'une personne identifiée, et celles finançant en réalité une activité commerciale.

La liste complète et son détail figurent sur la page publique consacrée à la transparence.

Article 12. Publication et retrait

CommonLink n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur les campagnes et n'apprécie pas la valeur des projets présentés.

Une campagne publiée peut être retirée si elle relève d'un cas exclu. L'organisme est informé de la décision, peut présenter ses observations et la contester. Chaque retrait est consigné avec son motif et sa date.

Article 13. Objectif de collecte

L'objectif annoncé par une campagne constitue un plafond. Lorsqu'il est atteint, la campagne cesse d'accepter des dons.

L'objectif n'est pas un seuil de mise à disposition : l'organisme dispose des dons reçus même s'il n'est pas atteint.

Article 14. Traçage des paiements

L'organisme s'engage à effectuer depuis la plateforme les paiements financés par les dons collectés pour une campagne.

Cet engagement est au coeur du service : c'est lui qui permet aux donateurs de voir l'usage des sommes qu'ils ont versées.

Article 15. Publication de l'utilisation des fonds

CommonLink publie, sur la page de chaque campagne, les paiements effectués par l'organisme depuis la plateforme, avec leur destinataire et leur montant, ainsi que la part des fonds collectés qu'ils représentent.

Cette publication est une modalité du service, acceptée par l'organisme. Elle est factuelle et ne comporte aucune appréciation de son comportement.

L'organisme peut à tout moment ajouter un commentaire expliquant tout ou partie du montant non tracé. Ce commentaire est publié avec l'information.

Article 16. Clôture d'une campagne et bilan

À la clôture d'une campagne, l'organisme publie un bilan rendant compte de l'utilisation des fonds collectés.

Si une partie des fonds n'a pas été dépensée, l'organisme indique dans ce bilan ce qu'il en fait. Ces fonds lui restent acquis et ne sont pas restitués aux donateurs.

Article 17. Reçus fiscaux

L'organisme déclare relever des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, et être en mesure de délivrer des reçus fiscaux. CommonLink ne vérifie pas cette éligibilité.

L'organisme donne mandat à CommonLink d'établir et de transmettre les reçus fiscaux en son nom et pour son compte, à partir des informations qu'il fournit. Les reçus sont émis sous la seule responsabilité de l'organisme, qui en est le déclarant.

L'organisme demeure seul redevable des obligations déclaratives lui incombant, notamment de la déclaration annuelle du montant global des dons et du nombre de reçus délivrés.

Article 18. Garantie sur les reçus fiscaux

L'organisme garantit CommonLink contre les conséquences d'une déclaration inexacte de sa part relative à son éligibilité ou aux informations portées sur les reçus.

Cette garantie est limitée à ces conséquences. Elle ne couvre pas les manquements imputables à CommonLink.

Article 19. Données personnelles des donateurs

Les données des donateurs sont traitées par CommonLink pour permettre la réalisation des dons et l'émission des reçus fiscaux. L'organisme y accède pour les finalités liées à ses obligations de déclarant et à la relation avec ses donateurs.

L'organisme s'interdit tout autre usage de ces données, notamment leur cession ou leur utilisation à des fins étrangères à son objet.

Article 20. Pages de collecte hébergées par l'organisme

Lorsque l'organisme met en ligne, sur son propre nom de domaine, une page de collecte alimentée par CommonLink, il en est l'éditeur.

Il y fait figurer ses propres mentions légales et indique que le service de collecte est fourni par CommonLink.

Les données saisies par les donateurs sur cette page sont traitées dans les conditions convenues entre les parties, précisées en annexe.

Article 21. Prix

CommonLink perçoit une commission de 10 % hors taxes du montant des dons encaissés au cours du mois, soit 12 % toutes taxes comprises au taux de taxe sur la valeur ajoutée en vigueur.

Cette commission couvre l'intégralité du service, y compris les frais du prestataire d'encaissement, qui ne sont jamais refacturés à l'organisme.

Il n'existe aucun autre frais : ni abonnement, ni frais d'ouverture, ni frais par transaction, ni frais de virement, ni frais de sortie. Il n'existe aucun montant minimum de facturation.

Article 22. Facturation et règlement

La commission est facturée en fin de mois sur la base des dons encaissés au cours du mois. Aucune facture n'est émise pour un mois sans collecte.

La facture est réglée par virement, au plus tard à la fin du mois suivant celui de son émission.

La commission n'est jamais prélevée sur les dons.

Un don annulé après facturation donne lieu à régularisation sur la facture suivante.

Article 23. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros est également due par facture en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Article 24. Évolution du prix

CommonLink peut modifier ses conditions financières. Toute modification est notifiée à l'organisme au moins trois mois avant son entrée en vigueur.

L'organisme qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut mettre fin aux présentes avant leur entrée en vigueur, sans frais ni pénalité.

Article 25. Obligations de l'organisme

L'organisme s'engage à utiliser le service conformément à la loi et aux présentes conditions, à fournir des informations exactes et à jour, à ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites, à ne pas perturber son fonctionnement et à ne pas contourner ses mesures de sécurité.

Il est responsable de la confidentialité des accès de ses utilisateurs.

Article 26. Contenus publiés par l'organisme

L'organisme conserve ses droits sur les contenus qu'il publie. Il concède à CommonLink, pour la durée des présentes et pour les besoins du service, le droit de les reproduire et de les représenter sur la plateforme et sur les supports de promotion des campagnes.

Il garantit détenir les droits nécessaires sur ces contenus, notamment sur les images représentant des personnes.

Article 27. Propriété intellectuelle de CommonLink

La plateforme, ses dénominations, signes distinctifs, logos, contenus éditoriaux et développements sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 28. Disponibilité du service

CommonLink met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service. Elle peut l'interrompre pour maintenance, sécurité ou mise à jour, en s'efforçant d'en informer les organismes et d'en limiter la durée.

Article 29. Engagements de CommonLink et périmètre du service

CommonLink s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art. Il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

Le service consiste à permettre la présentation de campagnes, la réception de dons et le traçage des paiements. CommonLink ne garantit ni un volume de dons, ni l'atteinte d'un objectif de collecte, ni un résultat de visibilité, ni une disponibilité ininterrompue.

CommonLink répond des manquements à ses propres obligations dans les conditions du droit commun. Les présentes conditions ne limitent ni ne suppriment le droit à réparation de l'organisme.

Article 30. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Article 31. Suspension

CommonLink peut suspendre tout ou partie de l'accès au service dans les cas suivants : soupçon de fraude ou d'usage illicite, non-respect répété de l'obligation de traçage prévue à l'article 14, information d'inscription inexacte ou devenue caduque, perte des conditions d'éligibilité, impayé persistant, ou lorsqu'une obligation légale l'impose.

La suspension est notifiée et motivée. Sauf en cas de fraude, d'usage illicite ou d'obligation légale, elle ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours permettant à l'organisme de régulariser.

L'organisme est informé des mesures prises, sauf lorsque la loi l'interdit.

Article 32. Refus d'opération

CommonLink peut refuser d'exécuter une opération ou de donner suite à une demande de paiement, notamment au titre de ses obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Article 33. Durée et résiliation

Les présentes sont conclues pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale.

L'organisme peut y mettre fin à tout moment, sans motif, moyennant un préavis d'un mois.

CommonLink peut y mettre fin moyennant un préavis d'un mois. En cas de manquement de l'organisme, la résiliation est précédée d'une mise en demeure et d'un délai de quinze jours pour régulariser.

CommonLink peut résilier sans préavis en cas de fraude, d'usage illicite du service, de perte des conditions d'éligibilité, ou lorsqu'une obligation légale l'impose.

Article 34. Effets de la fin du contrat

Les campagnes en cours sont clôturées. L'organisme publie le bilan prévu à l'article 16.

Les dons déjà reçus lui demeurent acquis. Les dons récurrents en cours prennent fin, et les donateurs concernés en sont informés.

Les pages des campagnes restent accessibles.

Le compte de paiement ouvert au nom de l'organisme lui demeure acquis.

Les commissions dues au titre des dons encaissés avant la fin du contrat restent exigibles.

En cas de cessation d'activité de CommonLink, l'organisme conserve son compte de paiement, son compte bancaire et les fonds qu'il a collectés. Les organismes et les donateurs sont informés préalablement, et les pages des campagnes restent accessibles.

La fin du contrat n'entraîne pas la suppression immédiate des données de l'organisme. CommonLink conserve celles que la loi lui impose de conserver, notamment pendant cinq ans au titre de ses obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées.

Article 35. Résiliation de l'inscription

Un organisme qui n'a engagé aucune collecte peut résilier son inscription à tout moment, sans motif et sans frais, en écrivant à contact@common-link.org. La résiliation est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la demande et confirmée par courrier électronique.

Les effets prévus à l'article 34 en matière de conservation des données s'appliquent.

Article 36. Nous contacter et réclamations

CommonLink, 1047 Chemin des Impiniers, 06220 Vallauris. Téléphone : 04 23 40 02 06, appel non surtaxé. Courriel : contact@common-link.org

Une réclamation est l'expression d'un mécontentement à l'égard de CommonLink. Il n'est pas nécessaire d'employer le mot réclamation.

Toute réclamation peut être adressée par courriel à reclamations@common-link.org, par courrier à CommonLink, Service Réclamations, 1047 Chemin des Impiniers, 06220 Vallauris, ou par téléphone au 04 23 40 02 06. Une réclamation formulée par téléphone et non résolue immédiatement doit être confirmée par écrit.

CommonLink accuse réception de toute réclamation écrite dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de son envoi, sauf si une réponse définitive est apportée dans ce même délai, et y répond de façon motivée dans un délai maximal de deux mois à compter de l'envoi de la première réclamation écrite.

Ces délais courent à compter de l'envoi de la réclamation, et non de la date à laquelle CommonLink en prend connaissance.

Une réclamation portant sur un service opéré par un prestataire de CommonLink, notamment l'encaissement des dons ou l'exécution d'un paiement, est traitée par CommonLink et n'est pas renvoyée vers ce prestataire.

Les modalités complètes sont décrites sur la page Réclamations du site.

Article 37. Modification des présentes conditions

CommonLink peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation.

Toute modification est notifiée à l'organisme avant son entrée en vigueur. L'organisme qui ne l'accepte pas peut mettre fin aux présentes dans les conditions de l'article 33. Les modifications des conditions financières relèvent de l'article 24.

Article 38. Convention de preuve

Les enregistrements informatiques conservés par CommonLink, notamment ceux relatifs à l'acceptation des présentes, aux campagnes, aux dons et aux paiements, font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 39. Dispositions diverses

Si une clause des présentes est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses conservent leur plein effet.

Les présentes sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Article 40. Contact

Toute question peut être adressée à contact@common-link.org. CommonLink s'efforce de répondre dans un délai de deux jours ouvrés.

Article 41. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français.

Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente en application des règles de droit commun.

Annexe 1. Contrat type entre le donateur et l'organisme bénéficiaire

Le contrat type est consultable sur la page dédiée du site.

Annexe 2. Traitement des données personnelles