Mentions légales

Éditeur

CommonLink, société par actions simplifiée à capital variable au capital de 10 000 euros.

Siège social : 1047 Chemin des Impiniers, 06220 Vallauris, France.

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Antibes sous le numéro 105 153 928.

Directeur de la publication : Julian Maiolino, Président.

Courriel : contact@common-link.org

Téléphone : 04 23 40 02 06, appel non surtaxé.

Hébergeur : Clever Cloud SAS, 4 rue Voltaire, 44000 Nantes, RCS Nantes 524 172 699.

Statut réglementaire

CommonLink est immatriculée sous le numéro 26010395 au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l'ORIAS, en qualité d'intermédiaire en financement participatif au sens des articles L.548-1 et suivants du code monétaire et financier. Le registre est consultable sur www.orias.fr

L'activité d'intermédiaire en financement participatif est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

CommonLink ne reçoit à aucun moment les dons collectés.

Circuit des fonds

Les dons ne transitent jamais par CommonLink. Chaque association dispose d'un compte ouvert à son nom auprès de Mollie, établissement de monnaie électronique agréé aux Pays-Bas et supervisé par la banque centrale néerlandaise. Les dons y sont encaissés pour le compte de l'association, sur des fonds cantonnés et séparés de ceux de Mollie, puis versés sur son compte bancaire.

CommonLink n'encaisse, ne conserve et ne reverse aucun don. Les sommes collectées ne figurent à aucun moment dans ses comptes, et elle ne peut ni se les approprier, ni en disposer.

CommonLink est rémunérée par l'association au moyen d'une facture mensuelle, réglée séparément des dons. Aucun montant n'est prélevé sur les dons collectés.

Lorsqu'une association paie un bénéficiaire depuis la plateforme, le virement part de son propre compte bancaire, par l'intermédiaire de Bridge, établissement de paiement agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sous le numéro 16918. Il est autorisé par son représentant légal, qui s'authentifie auprès de sa banque. Ni CommonLink, ni Bridge ne détiennent les fonds à un quelconque moment. CommonLink ne peut pas déclencher ce virement à la place du représentant légal, ni l'annuler une fois qu'il a été autorisé.

Obligations de vigilance

En qualité d'intermédiaire en financement participatif, CommonLink est soumise aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues par le code monétaire et financier. À ce titre, elle procède aux vérifications requises sur les associations qui utilisent la plateforme, et peut être tenue de refuser une opération, de ne pas donner suite à une demande de paiement, ou de suspendre l'accès à ses services.

Propriété intellectuelle

La plateforme, ses dénominations, signes distinctifs, logos, contenus éditoriaux et développements sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.