Conditions générales d'utilisation applicables aux donateurs

CommonLink, société par actions simplifiée à capital variable au capital de 10 000 euros, siège social 1047 Chemin des Impiniers, 06220 Vallauris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Antibes sous le numéro 105 153 928. Courriel : contact@common-link.org. Immatriculation ORIAS 26010395.

Article 1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service CommonLink par toute personne qui effectue un don au bénéfice d'un organisme présent sur la plateforme.

Les relations entre CommonLink et les organismes bénéficiaires font l'objet de conditions générales distinctes.

Les relations entre le donateur et l'organisme bénéficiaire font l'objet du contrat type figurant en annexe des présentes.

Article 2. Définitions

CommonLink : la société identifiée en tête des présentes. Site : le site accessible à l'adresse www.common-link.org. Plateforme : l'environnement numérique proposé par CommonLink permettant aux organismes bénéficiaires de présenter des campagnes et aux donateurs de réaliser et de suivre leurs dons. Donateur : toute personne réalisant un don via la plateforme. Organisme bénéficiaire : l'association ou le fonds de dotation bénéficiaire du don. Campagne : la page dédiée à une opération de collecte présentée par un organisme bénéficiaire. Don : le versement effectué sans contrepartie, avec une intention libérale, au bénéfice d'un organisme.

Article 3. Acceptation des présentes conditions

L'acceptation des présentes conditions est nécessaire pour effectuer un don. Elle est recueillie de manière expresse, avant tout paiement.

Le contrat type figurant en annexe fait partie intégrante des présentes conditions. Il est accessible avant l'acceptation, et le donateur reconnaît en avoir pris connaissance.

La version acceptée, sa date et son heure sont conservées.

Article 4. Statut et rôle de CommonLink

CommonLink est un intermédiaire en financement participatif. Son rôle est de mettre en relation des donateurs et des organismes porteurs de projets d'intérêt général, et de publier les informations relatives à l'utilisation des dons collectés.

CommonLink n'est pas un établissement de paiement. Les services de paiement sont fournis par des prestataires habilités.

CommonLink n'est pas le bénéficiaire du don. Elle ne dirige pas l'activité des organismes présents sur la plateforme et ne se substitue pas à eux.

Article 5. Les fonds

Les dons ne transitent jamais par CommonLink. Ils sont encaissés sur un compte ouvert au nom de l'organisme bénéficiaire auprès du prestataire d'encaissement, puis versés sur son compte bancaire.

CommonLink n'encaisse, ne conserve et ne reverse aucun don. Les sommes collectées ne figurent à aucun moment dans ses comptes, et elle ne peut ni se les approprier ni en disposer.

CommonLink ne collecte, ne stocke et ne traite pas directement les données complètes de carte bancaire.

Article 6. Accès au service

Le site est accessible librement à toute personne disposant d'un accès à internet.

CommonLink peut suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à la plateforme pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de mise à jour. Elle s'efforce d'en informer les utilisateurs et de limiter la durée de ces interruptions.

Article 7. Identification du donateur

Un don ne peut pas être effectué de manière anonyme. Le donateur communique son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique.

Ces informations sont nécessaires à l'émission du reçu fiscal et à l'identification du donateur, que la réglementation applicable aux intermédiaires en financement participatif impose.

Le donateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

Article 8. Espace personnel

La création d'un espace personnel n'est pas nécessaire pour effectuer un don.

Le donateur qui choisit d'en créer un accède au suivi de ses dons, à ses reçus fiscaux, au détail de l'utilisation des fonds des campagnes qu'il a soutenues, et à la gestion de ses dons récurrents.

Le donateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas d'utilisation non autorisée de son espace, il en informe CommonLink sans délai à l'adresse contact@common-link.org

Article 9. Personnes pouvant effectuer un don

La plateforme est destinée aux personnes majeures. Un mineur ne peut effectuer un don qu'avec l'autorisation de son représentant légal.

Les dons effectués par des personnes morales ne sont pas pris en charge à ce jour, le régime fiscal du mécénat d'entreprise faisant appel à un formulaire de reçu distinct.

Article 10. Réalisation d'un don ponctuel

Le donateur choisit une campagne, un montant et un moyen de paiement. Le don est réalisé lorsque le paiement est autorisé.

Les dons sont réalisés en euros. Les moyens de paiement proposés sont indiqués au moment du don.

Article 11. Dons récurrents

Le donateur peut choisir d'effectuer un don mensuel au bénéfice d'une campagne. Il est informé du montant et de la date de chaque prélèvement.

Le donateur peut à tout moment, depuis son espace personnel, modifier le montant de son don récurrent ou y mettre fin, sans motif ni frais. La modification ou la résiliation prend effet à la prochaine échéance. CommonLink ne peut à aucun moment modifier unilatéralement le montant d'un don récurrent.

Lorsque la campagne soutenue se termine ou atteint son objectif, le don récurrent prend fin. CommonLink en informe le donateur et lui propose d'affecter son don à un autre projet. Aucun report n'est effectué sans son accord.

Lorsque le montant restant pour atteindre l'objectif d'une campagne est inférieur au montant du don récurrent, seul le montant restant est prélevé. Le donateur en est informé lors du prélèvement, et son reçu fiscal porte sur le montant effectivement versé.

Article 12. Objectif de collecte

L'objectif affiché par une campagne est un plafond. Une campagne ne collecte pas plus que le besoin qu'elle a annoncé.

Lorsque cet objectif est atteint, la campagne n'accepte plus de dons. Un don qui ferait dépasser ce plafond n'est pas encaissé : le donateur en est informé avant tout paiement et se voit proposer un autre projet.

L'objectif n'est pas un seuil : l'organisme bénéficiaire dispose des dons reçus même si l'objectif n'est pas atteint.

Article 13. Caractère définitif du don

Un don est un acte volontaire et irrévocable. Il est acquis à l'organisme bénéficiaire dès sa réception et ne donne pas lieu à remboursement.

Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas, l'organisme bénéficiaire n'étant pas un professionnel au sens de ce code.

Article 14. Paiements indus et opérations non autorisées

L'article précédent ne fait pas obstacle à la régularisation de ce qui n'est pas un don.

Un double paiement ou une erreur technique constitue un paiement indu et donne lieu à régularisation.

Une opération de paiement non autorisée, notamment en cas d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, relève de la réglementation applicable aux services de paiement, et les droits que le donateur en tire ne sont pas affectés par les présentes.

Toute demande est adressée à contact@common-link.org

Article 15. Absence de contrepartie

Un don effectué sur CommonLink ne donne droit à aucune contrepartie, en dehors du reçu fiscal. Les campagnes proposant une contrepartie au donateur ne sont pas admises sur la plateforme.

Article 16. Reçu fiscal

Le reçu fiscal est établi et délivré par l'organisme bénéficiaire, qui est seul responsable de son éligibilité au régime fiscal du mécénat et de la régularité du document.

CommonLink met à sa disposition un outil d'émission et transmet le reçu au donateur pour son compte. CommonLink ne vérifie pas l'éligibilité fiscale de l'organisme et ne garantit ni la validité du reçu ni l'obtention d'une réduction d'impôt.

L'organisme bénéficiaire atteste relever des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

Les certificats numériques et éléments de preuve complémentaires éventuellement mis à disposition ne constituent pas des reçus fiscaux.

Article 17. Affichage du don

Le donateur choisit si son nom apparaît sur la page publique de la campagne. S'il choisit de ne pas apparaître, son don est comptabilisé sans que son identité soit rendue publique.

Ce choix ne porte que sur l'affichage public. L'organisme bénéficiaire a connaissance de l'identité du donateur, notamment pour émettre le reçu fiscal.

Article 18. Information sur l'utilisation des dons

CommonLink publie, pour chaque campagne, les versements effectués par l'organisme bénéficiaire vers ses propres bénéficiaires, avec leur destinataire et leur montant, ainsi que le bilan de clôture établi par l'organisme.

Cette information porte sur les mouvements que CommonLink constate. Elle ne constitue ni un audit, ni une certification, ni une vérification de l'usage réel des sommes versées, qui relèvent de la seule responsabilité de l'organisme bénéficiaire.

Les informations descriptives d'une campagne, notamment son objet, son budget prévisionnel et son résultat attendu, sont fournies par l'organisme bénéficiaire sous sa responsabilité.

Article 19. Campagne annulée ou organisme retiré de la plateforme

Lorsqu'une campagne est annulée par l'organisme bénéficiaire, ou lorsqu'un organisme est retiré de la plateforme, les dons déjà effectués demeurent acquis à cet organisme et ne sont pas remboursés, conformément à l'article 13.

La page publique de la campagne reste accessible, avec les informations publiées sur l'utilisation des fonds à la date de l'annulation ou du retrait.

Les dons récurrents en cours prennent fin. Les donateurs concernés en sont informés et se voient proposer d'affecter leur don à un autre projet.

Article 20. Gratuité pour le donateur

L'utilisation de CommonLink est gratuite pour le donateur. Aucun frais ne lui est facturé et aucune somme n'est prélevée sur son don.

CommonLink est rémunérée par les organismes bénéficiaires, selon les modalités publiées sur sa page tarifaire.

Article 21. Obligations du donateur

Le donateur s'engage à utiliser le site et la plateforme conformément à la loi et aux présentes conditions.

Il lui est notamment interdit d'utiliser le service à des fins frauduleuses, d'usurper l'identité d'un tiers, d'utiliser un moyen de paiement dont il n'est pas titulaire ou autorisé, de perturber le fonctionnement du service ou de contourner ses mesures de sécurité.

Article 22. Données personnelles

Les données du donateur sont traitées pour permettre la réalisation du don, l'émission du reçu fiscal, l'exécution des obligations légales de CommonLink et, le cas échéant, la gestion de son espace personnel.

Les finalités, les durées de conservation et les moyens d'exercer ses droits figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site. Toute demande peut être adressée à contact@common-link.org

Article 23. Cookies

Les règles applicables aux cookies et traceurs sont décrites dans la politique cookies accessible sur le site.

Article 24. Propriété intellectuelle

Le site, la plateforme, les dénominations, signes distinctifs, logos, contenus éditoriaux et développements édités par CommonLink sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 25. Disponibilité du service

CommonLink met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service. Elle ne garantit pas une disponibilité continue et sans interruption, le service dépendant notamment de prestataires techniques et de réseaux tiers.

Article 26. Liens vers des sites tiers

Le site et les pages de campagne peuvent comporter des liens vers des sites édités par des tiers, notamment par les organismes bénéficiaires.

CommonLink n'édite pas ces contenus et n'en contrôle ni l'exactitude ni la disponibilité.

Article 27. Engagements de CommonLink et périmètre du service

CommonLink s'engage à fournir le service avec diligence, à publier les informations prévues à l'article 18 et à permettre la réalisation des dons dans les conditions prévues à l'article 5.

Le service consiste en une mise en relation et en une publication d'informations. CommonLink ne garantit pas la réalisation du projet présenté par un organisme bénéficiaire, ni l'affectation effective des sommes versées, ni l'exactitude des informations descriptives fournies par celui-ci.

CommonLink répond des manquements à ses propres obligations dans les conditions du droit commun. Les présentes conditions ne limitent ni ne suppriment le droit à réparation du donateur, et ne font pas obstacle à sa participation à une action de groupe.

Article 28. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Article 29. Suspension et refus

CommonLink peut refuser une opération, ne pas donner suite à une demande de paiement, retirer une campagne relevant d'un cas exclu, ou suspendre l'accès à ses services.

Ces mesures sont motivées et le donateur en est informé, sauf lorsque la loi l'interdit. Elles interviennent notamment au titre des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Article 30. Durée et résiliation de l'espace personnel

Le contrat conclu avec un donateur qui n'a pas créé d'espace personnel prend fin avec la réalisation de son don. Le contrat conclu avec un donateur disposant d'un espace personnel est à durée indéterminée.

Le donateur peut demander la clôture de son espace personnel à tout moment, sans motif ni frais, en écrivant à contact@common-link.org. La clôture est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la demande et confirmée par courrier électronique.

La clôture met fin aux dons récurrents en cours à compter de la prochaine échéance. Elle n'a pas d'effet sur les dons déjà effectués, qui demeurent définitifs.

La clôture n'entraîne pas la suppression immédiate des données du donateur. CommonLink conserve celles que la loi lui impose de conserver, notamment pendant cinq ans au titre de ses obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et au titre des reçus fiscaux émis en son nom. À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées. Les organismes bénéficiaires conservent de leur côté les données nécessaires à leurs propres obligations.

Article 31. Nous contacter et réclamations

CommonLink, 1047 Chemin des Impiniers, 06220 Vallauris. Téléphone : 04 23 40 02 06, appel non surtaxé. Courriel : contact@common-link.org

Une réclamation est l'expression d'un mécontentement à l'égard de CommonLink. Il n'est pas nécessaire d'employer le mot réclamation, ni d'avoir effectué un don, ni de disposer d'un compte.

Toute réclamation peut être adressée par courriel à reclamations@common-link.org, par courrier à CommonLink, Service Réclamations, 1047 Chemin des Impiniers, 06220 Vallauris, ou par téléphone au 04 23 40 02 06. Une réclamation formulée par téléphone et non résolue immédiatement doit être confirmée par écrit.

CommonLink accuse réception de toute réclamation écrite dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de son envoi, sauf si une réponse définitive est apportée dans ce même délai, et y répond de façon motivée dans un délai maximal de deux mois à compter de l'envoi de la première réclamation écrite.

Ces délais courent à compter de l'envoi de la réclamation, et non de la date à laquelle CommonLink en prend connaissance.

Les modalités complètes sont décrites sur la page Réclamations du site.

Si la réponse apportée ne satisfait pas le donateur, celui-ci conserve la possibilité de saisir les tribunaux compétents.

Article 32. Modification des présentes conditions

CommonLink peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation.

Toute modification est portée à la connaissance du donateur disposant d'un espace personnel avant son entrée en vigueur. Le donateur qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut clôturer son espace personnel et mettre fin à ses dons récurrents.

Les conditions acceptées lors d'un don restent celles applicables à ce don.

Article 33. Convention de preuve

Les enregistrements informatiques conservés par CommonLink, notamment ceux relatifs à l'acceptation des présentes conditions, aux dons réalisés et aux opérations effectuées, font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 34. Dispositions diverses

Si une clause des présentes est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses conservent leur plein effet.

Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Article 35. Contact

Toute question relative aux présentes conditions ou au service peut être adressée à contact@common-link.org. CommonLink s'efforce de répondre dans un délai de deux jours ouvrés.

Article 36. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, le donateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles compétentes en application du code de procédure civile.

Annexe. Contrat type entre le donateur et l'organisme bénéficiaire

Le contrat type est consultable sur la page dédiée du site.