Contrat type entre le donateur et l'organisme bénéficiaire
Ce document décrit le cadre applicable à tout don effectué sur CommonLink. Il n'y a rien à signer : il est mis à votre disposition avant votre don, conformément à la réglementation applicable aux intermédiaires en financement participatif.
Les parties
Le présent cadre s'applique entre :
Le donateur, personne physique identifiée lors de son don par ses nom, prénom, adresse postale et adresse électronique.
L'organisme bénéficiaire, association déclarée ou fonds de dotation, identifié sur la page de la campagne par sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social et son numéro d'enregistrement au répertoire national des associations ou son numéro SIREN.
L'intermédiaire
CommonLink, société par actions simplifiée à capital variable, siège social 1047 Chemin des Impiniers, 06220 Vallauris. Téléphone : 04 23 40 02 06. Immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 26010395, en qualité d'intermédiaire en financement participatif.
CommonLink met le présent cadre à disposition des parties. Elle n'y est pas partie et n'est pas bénéficiaire du don.
Service de réclamations de l'intermédiaire
CommonLink, Service Réclamations, 1047 Chemin des Impiniers, 06220 Vallauris. Téléphone : 04 23 40 02 06. Courriel : reclamations@common-link.org
1. Objet du don
Le donateur verse une somme d'argent à l'organisme bénéficiaire, sans contrepartie et avec une intention libérale, afin de soutenir la campagne qu'il a choisie.
2. Caractère définitif du don
Le don est un acte volontaire et irrévocable. Il est acquis à l'organisme bénéficiaire dès sa réception et ne donne pas lieu à remboursement.
3. Absence de droit sur le projet
Le donateur n'acquiert aucun droit sur le projet financé. Il ne peut ni en exiger la réalisation, ni prétendre à une part des résultats, ni réclamer la restitution de son don, ni obtenir une contrepartie de quelque nature que ce soit.
4. Obligation de rendre compte de l'organisme
L'organisme bénéficiaire s'engage à rendre compte de l'utilisation des fonds collectés, en effectuant depuis la plateforme les paiements financés par la campagne et en publiant un bilan à sa clôture.
Cet engagement est une obligation d'information. Il ne constitue ni une garantie de réalisation du projet, ni une obligation de résultat.
5. Reçu fiscal
L'organisme bénéficiaire établit et délivre le reçu fiscal. Il est seul responsable de son éligibilité au régime fiscal du mécénat et de la régularité du document.
CommonLink met à sa disposition un outil d'émission et transmet le reçu au donateur pour son compte. Elle ne vérifie pas l'éligibilité de l'organisme et ne garantit ni la validité du reçu, ni l'obtention d'une réduction d'impôt.
6. Les fonds
Les sommes versées par le donateur sont encaissées sur un compte ouvert au nom de l'organisme bénéficiaire, puis versées sur son compte bancaire. Elles ne transitent à aucun moment par CommonLink.
7. Données du donateur
L'organisme bénéficiaire a connaissance de l'identité du donateur, notamment pour établir son reçu fiscal. Il ne peut en faire aucun autre usage que ceux liés à cette obligation et à la relation avec ses donateurs.
Le donateur peut choisir de ne pas apparaître publiquement sur la page de la campagne.
8. Réclamations
Une réclamation portant sur le service fourni par CommonLink est adressée à son service de réclamations, dont les coordonnées figurent en tête du présent document.
Une réclamation portant sur l'utilisation des fonds ou sur le projet lui-même relève de l'organisme bénéficiaire.